Protéger ses créations intellectuelles : Le droit des brevets



Le droit des brevets pour la protection de la technicité de vos inventions

Le brevet se définit comme une nouvelle solution technique apportée à un problème pratique. L’invention doit être nouvelle et ne pas porter sur une solution déjà connue du grand public. Cette solution technique doit être susceptible d’application industrielle, à savoir être fabriquée et utilisée quel que soit le type d’industrie. L’invention, in fine, doit découler d’une activité inventive, qui ne permettrait pas à un « homme du métier » de connaître sa technicité au préalable.


Un exemple concret pour comprendre ce charabia complexe : Lors de fortes averses, la pluie coule à flot : c’est un problème pratique. Pour pallier ce problème, nombreux d’entre nous, utilisent leur parapluie : c’est la solution. Pour que le parapluie soit efficace et ne se plie pas sous la force du vent, un système de mécanisme d’ouverture spécifique le constitue : c’est la technicité de l’invention.

Ce genre d’invention peut être fabriquée à grande échelle : l’application industrielle est respectée. L’inventeur a pris soin de garder le secret absolu sur les procédés techniques employés. Les professionnels du secteur ne connaissent pas ses différents mécanismes : le brevet est ainsi valable.


Les principes juridiques du droit des brevets

  • Le brevet s’acquiert grâce à un dépôt auprès de l’office de la propriété intellectuelle (INPI).

  • L’octroi d’un brevet vous offre un monopole d’exploitation, sur le territoire visé, pour une durée maximale de 20 ans.

  • Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l’utiliser et vous pouvez interdire toute exploitation (utilisation, fabrication, importation…) de votre invention effectuée sans votre autorisation.

  • Enfin, pour maintenir le monopole d’exploitation sur votre brevet, vous devez payer, tous les ans, une redevance.

Les créations protégeables par le droit des brevets :

  • invention technique ;

  • procédé innovant ;

  • méthodes de fabrication ;

  • informations techniques (si liées à une invention nouvelle, susceptible d’application industrielle) ;

  • travaux de recherche s’ils ont conduit à un produit ou un procédé innovant.


Petite particularité : le brevet rend l’invention publique en même temps qu’il la protège. La contrepartie du monopole que donne le brevet est la publication de l’information qu’il contient, 18 mois après son dépôt.


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