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Créer son entreprise implique un choix primordial, celui du statut juridique. De l’entreprise individuelle à la société de capitaux, il est nécessaire de bien comprendre la définition du statut juridique et les enjeux de son choix. Alors, qu’est-ce que le statut juridique d’une entreprise ? Et quelles sont les différentes formes existantes ? Focus sur les statuts juridiques d’une entreprise.
Qu’est-ce que le statut juridique d’une entreprise ?
Le statut juridique est, par définition, la forme revêtue par votre entreprise. Il désigne le cadre légal dans lequel votre activité économique se développe. Ainsi, la forme juridique définit les règles applicables régissant l’activité de votre entreprise. Le choix du statut influe également sur divers autres secteurs tels que les domaines comptable, fiscal, commercial, social, etc.
Il existe deux types de structures juridiques qui se déclinent ensuite en sous-statuts :
Statut juridique des personnes physiques : Il est exclusivement réservé aux particuliers. Il s’agit donc d’un individu qui dispose d’un statut juridique. Par conséquent, il n’y a aucune distinction entre les patrimoines professionnel et personnel. C’est notamment pour cette raison qu’il n’existe aucune obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel. Pour préserver ses biens mobiliers en cas de faillite, l’entrepreneur peut opter pour le régime de l’EIRL. Dans ce cas, seuls les biens affectés à l’entreprise pourront être saisis. En revanche, pour des démarches simplifiées, l’entrepreneur individuel peut choisir le régime social et fiscal micro.
Statut juridique des personnes morales : il s’agit d’une société ou entité morale représentée par un ou plusieurs individus. Elle dispose donc d’une personnalité juridique. La société dispose de son propre patrimoine et peut accueillir plusieurs associés. Ces derniers décident du fonctionnement de leur entreprise et en rédigent les règles applicables. De nombreux types de société existent.
En somme, ce qui différencie ces deux grandes familles de formes juridiques, c’est la responsabilité du représentant légal.
Avant de sélectionner le statut juridique de votre entreprise, il importe de vous poser un certain nombre de questions. En effet, il est indispensable de prendre en considération plusieurs critères afin de faire le choix le plus juste :
la nature de l’entreprise ;
le nombre d’associés au projet ;
le niveau de risque du projet de création d’entreprise ;
le choix du régime social : travailleurs indépendants ou sécurité sociale ;
le choix sur le mode d’imposition des bénéfices : à l’IS ou au nom de l’entrepreneur/des associés ;
le besoin d’investissements importants au départ ;
le choix du mode de rémunération : variable en fonction du statut juridique.
Ajoutons que pour diverses raisons, une entreprise peut être amenée à changer de statut en cours de vie sociale.
Les différents statuts juridiques
Comme nous l’avons vu précédemment, il existe plusieurs formes juridiques au sein des deux grandes familles de statuts. Pour créer votre entreprise, vous pouvez choisir parmi différents statuts juridiques.
L’entreprise individuelle (EI)
Le principal avantage de cette forme juridique est sa souplesse. L’entreprise individuelle constitue le statut le plus fréquemment choisi par les créateurs d’entreprise. Sous cette forme, il n’y a pas d’associé, les patrimoines privé et professionnel sont fusionnés et la responsabilité de l’entrepreneur est engagée. Le régime social est celui des travailleurs non-salariés et les bénéfices réalisés par l’entreprise sont soumis à l’impôt sur le revenu au nom du chef d’entreprise.
Ce statut s’adresse aux activités requérant peu d’investissements financiers.
La micro-entreprise
La micro-entreprise correspond à un régime fiscal et social à part entière. Le micro-entrepreneur dispose du statut de travailleur non-salarié affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants. Les bénéfices sont imposables sur le revenu après abattement forfaitaire. Ce statut juridique s’adresse aux entrepreneurs souhaitant tirer parti d’allègements fiscaux, comptables et administratifs.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Il s’agit d’un statut juridique assez récent reprenant les caractéristiques de l’entreprise individuelle. La responsabilité du dirigeant est limitée aux apports de l’entreprise. Le régime social est celui des travailleurs indépendants. Les bénéfices sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu, mais il est possible d’opter pour un impôt sur les sociétés (IS). L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire. Cette forme juridique s’adresse à ceux qui veulent limiter leur responsabilité au patrimoine d'affectation.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) permet de créer une véritable société sans avoir à s’associer. Ce statut facilite la transformation en SARL.
La responsabilité financière est limitée au montant de vos apports
Les bénéfices réalisés par une EURL sont imposables à l’Impôt sur le revenu ou à l’Impôt sur les sociétés.
Certaines EURL, dont le chef d’entreprise est l’associé unique, peuvent bénéficier du régime micro-entreprise.
La SARL
La société à responsabilité limitée (SARL) concerne les petites et moyennes entreprises.
Elle peut regrouper entre 2 et 100 associés.
Le fonctionnement de la SARL est encadré par le code du commerce.
Les bénéfices réalisés par une SARL sont soumis à l’IS ou directement au nom des associés.
Selon la gérance de la SARL, les dirigeants possèdent le statut de travailleur non-salarié ou bien celui d’assimilés-salariés.
La SAS et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Pour créer une société par actions simplifiée (SAS), il faut être au moins deux personnes. Pour une forme unipersonnelle, on parle alors de SASU. Les bénéfices réalisés par une SAS ou une SASU sont imposables à l’IS mais il est possible d’opter pour l’IR pendant 5 ans maximum. Le président de la SASU ou de la SAS bénéficie du statut d'assimilé-salarié relevant du régime de la sécurité sociale. Cette forme juridique s’adresse aux chefs d’entreprise qui souhaitent organiser leur société avec une grande liberté.
La société anonyme (SA)
La SA est considérée comme une société de capitaux qui doit réunir au minimum deux actionnaires et un capital social de 37 000 € minimum. La SA autorise l’entrée de l’entreprise en bourse. La société est composée d’un conseil d’administration dont un directeur général ou bien d’un directoire et d’un conseil de surveillance. Le président du conseil général relève du régime social des assimilés-salariés. L’imposition des bénéfices s’effectue sur l’IS ou sur l’impôt sur le revenu dans certains cas.
La société en nom collectif (SNC)
La SNC est constituée d’au moins deux associés ayant la qualité de commerçants. Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement sur leur patrimoine personnel. Les gérants comme les salariés de la société bénéficient du statut de travailleurs non-salariés. L’imposition des bénéfices se fait à l’IR ou à l’IS. Ce statut s’adresse uniquement aux personnes exerçant dans le secteur commercial. Il s’agit d’une forme juridique peu utilisée en France.
D’autres statuts, beaucoup moins utilisés, peuvent également être sélectionnés à l’instar de la Scop, la SCA ou la SCS (Plus d'infos en cliquant sur les acronymes).
Ainsi, pour choisir un statut juridique, de nombreux critères sont à prendre en compte. Dès le départ, les enjeux sont importants. Il est donc nécessaire de bien identifier ses besoins et la forme de son projet. Pour vous accompagner dans votre réflexion, vous avez la possibilité de consulter le tableau comparatif des statuts juridiques.
Et, si l’idée d’un financement participatif vous apparaît comme une solution à votre projet de création d’entreprise, sachez que la réglementation sera différente selon le statut juridique.
Sources :