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Souvent plébiscité lors d’un début d’activité indépendante, le statut d’autoentrepreneur permet de se lancer sans grandes contraintes administratives. Désormais appelée « microentreprise », elle est fréquemment choisie pour son système fiscal et social simplifié. Cependant, elle présente aussi des inconvénients dans certains cas et doit être étudiée en détail. Charges à payer, comptabilité allégée, chiffre d’affaires à ne pas dépasser, calcul des impôts ; vous souhaitez connaitre les avantages et les désavantages de la microentreprise ? Opter pour le statut d’autoentrepreneur est-il une bonne ou une mauvaise idée dans votre situation ? on vous explique tout :
La création en ligne de votre statut d'autoentrepreneur
S’inscrire comme autoentrepreneur est une démarche facile et rapide. Il suffit de remplir un formulaire en ligne sur le guichet unique de l’INPI. Ayez avec vous votre pièce d’identité ainsi que votre justificatif de domicile et le tour est joué. Les formalités administratives sont simplifiées et gratuites. Seuls de légers frais d’immatriculation peuvent être demandés dans certains cas. Une fois la requête effectuée, vous pourrez obtenir votre numéro SIRET et votre extrait d’immatriculation dans un délai de 1 à 4 semaines.
Gardez cependant à l’esprit que vous allez devoir faire des choix qui auront des conséquences sur vos frais futurs. Il est donc important de bien connaitre toutes les options et de ne pas se précipiter afin d’éviter les erreurs qui pourraient vous couter cher.
Le plafond à ne pas dépasser en microentreprise
Le statut de micro-entrepreneur n’est pas accessible à tous.
En effet, il requiert certaines conditions. Vous ne pouvez pas aller au-delà d’un certain seuil de chiffre d’affaires chaque année :
⏭️188 700 euros par an pour les activités commerciales;
⏭️77 700 euros par an pour les prestations de services artisanales et commerciales ainsi que les professions libérales.
En cas de dépassement de ces seuils, vous devrez alors changer de régime.
Vous l’aurez compris, ce statut est donc réservé aux entrepreneurs qui souhaitent débuter leur activité en douceur ou qui veulent tester leur business.
L’exonération de TVA
Vous n’êtes pas soumis au régime de la TVA lorsque vous démarrez votre activité en microentreprise. Vous pouvez facturer vos clients sans TVA si votre chiffre d’affaires n’est pas supérieur à :
⏭️91 900 euros par an pour les activités de ventes de marchandises;
⏭️36 800 euros par an pour les activités de prestations de services.
Encore une fois, l’exonération de la TVA simplifie les démarches administratives, car vous n’aurez pas à effectuer de déclaration de TVA à l’administration fiscale. L’autre avantage est la gestion de votre trésorerie, car vous n’avez pas à reverser la TVA collectée à l’état.
Cependant, en cas de dépassement des plafonds ci-dessus, vous devrez facturer la TVA.
Lorsque l’on engendre beaucoup de frais professionnels ou que l’on a des investissements à prévoir, il est souvent plus intéressant de récupérer la TVA pour payer les achats liés à son activité.
Les charges à payer pour un micro-entrepreneur
L’un des grands atouts de ce statut est le régime microsocial simplifié. Les débuts sont souvent périlleux financièrement et ce régime permet de ne débourser d’argent qu’en cas de chiffre d’affaires établi. Si vous n’avez pas eu de clients alors vous n’avez rien à payer. De plus, le calcul des charges se fait proportionnellement aux revenus que vous engendrez. Chaque mois ou chaque trimestre (selon votre choix), vous devrez ainsi déclarer votre chiffre d’affaires sur le site de l’URSSAF : autoentrepreneur.urssaf.fr. Les charges sont ensuite calculées selon les taux suivants :
⏭️12,3 % pour les activités de ventes de marchandises;
⏭️21,2 % pour les activités de prestations de services commerciales et/ou artisanales;
⏭️21,2 % pour les professions libérales réglementées relevant de la CIPAV;
⏭️21,1 % pour les activités libérales non réglementées.
Les taux étant connus, vous avez une vision globale des futures charges à déduire de votre chiffre d’affaires. Enfin, elles sont payées en temps réel et facilitent la gestion de votre trésorerie.
Si vous bénéficiez de l’acre (aide à la création d’entreprise), vos cotisations sociales seront réduites de 50 % durant la première année.
Le régime fiscal simplifié
Deux options s’offrent à vous concernant l’impôt sur le revenu :
⏭️le régime classique d’imposition;
⏭️l’option pour le versement libératoire.
Le régime classique d’imposition
Par défaut, c’est le régime classique d’imposition qui est prévu pour les autoentrepreneurs. L’administration fiscale programme alors un abattement forfaitaire qui varie selon l’activité de votre entreprise :
⏭️71 % du chiffre d’affaires pour l’activité d’achat-revente ou de fourniture de logement;
⏭️50 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services commerciales et artisanales;
⏭️34 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales.
En cas de faible chiffre d’affaires, le montant minimum d’abattement est de 305 euros.
Une fois par an, vous n’aurez qu’à déclarer vos ventes via un formulaire en ligne pour obtenir votre revenu imposable. Le calcul se fait ensuite selon le barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu. Ici encore les démarches sont simplifiées, car nous n’avez rien à calculer mis à part les montants que vous percevez.
Contrairement à d’autres régimes, vous ne pouvez pas déduire vos charges professionnelles, mais le pourcentage d’abattement a été mis en place pour représenter symboliquement ces frais.
Le versement libératoire
L’option pour le versement libératoire est (comme son nom l’indique) une option à demander. Elle vous permet de verser la somme de l’impôt chaque mois en même temps que vos charges sociales. Le taux de prélèvement est fixe et connu et permet d’anticiper les montants à payer :
⏭️pour les commerçants : 1 % du chiffre d’affaires;
⏭️pour les prestations service et artisans : 1,7 % du chiffre d’affaires;
⏭️pour les professions libérales : 2,2 % du chiffre d’affaires.
Si votre situation y est favorable, vous pourriez payer moins d’impôts que le régime classique. La réflexion est de mise puisqu’en cas de revenus non imposables, vous payerez toujours cet impôt sans obtenir de remboursement du « trop percu » par l’administration fiscale. Si vous démarrez votre activité indépendante, il est donc judicieux d’opter pour le régime classique.
La protection sociale
En tant que travailleur non-salarié, vous êtes affilié à la sécurité sociale des indépendants. Votre interlocuteur est donc la caisse primaire d’assurance maladie. Pourtant, ce régime de protection sociale est le gros point faible du statut de microentrepreneur.
Sur le papier, il vous couvre pour vos problèmes de santé, allocations familiales, retraite et prévoyance. En pratique, beaucoup de conditions doivent être cumulées pour en bénéficier. Par exemple, sachez que si vous ne générez pas de chiffre d’affaires vous n’aurez le droit à aucune prestation sociale. De même, si vous êtes autoentrepreneur depuis moins d’un an, alors vous ne pouvez pas prétendre aux indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Enfin, vous ne cotisez pas pour le chômage.
Il est donc conseillé de souscrire à des assurances santé complémentaires afin de vous prémunir contre tout accident ou problème de santé.
Vous l’aurez compris, ce statut est avantageux dans certaines conditions.
Si vous débutez une activité ou que vous souhaitez la tester : c’est le bon plan pour ne pas avoir de dépenses ni de contraintes administratives.
La microentreprise vous conviendra également si vous n’avez pas d’investissements de départ ou de frais conséquents liés à votre activité.
Enfin, gardez à l’esprit que ce statut convient uniquement aux solos entrepreneurs : si vous souhaitez trouver un associé il faudra alors vous tourner vers d’autres types de sociétés.
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